Projet de loi C-38
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 29 MARS 2012 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, D’UNE LOI CONNEXE ET DU RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
2-18.
PARTIE 2
MESURES RELATIVES AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
19-51.
PARTIE 3
DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE DES RESSOURCES
Section 1
Évaluation environnementale
52. Édiction de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
LOI CONCERNANT L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET VISANT À PRÉVENIR LES EFFETS ENVIRONNEMENTAUX NÉGATIFS IMPORTANTS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
DÉFINITIONS
2. Définitions
SA MAJESTÉ
3. Sa Majesté
OBJET
4. Objet
EFFETS ENVIRONNEMENTAUX
5. Effets environnementaux
INTERDICTIONS
6. Promoteur
7. Autorité fédérale
EXAMEN PRÉALABLE
8. Obligation des promoteurs — description du projet désigné
9. Description et avis affichés sur le site Internet
10. Examen préalable et décision
11. Obligation des autorités fédérales
12. Avis de décision affiché sur le site Internet
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE OBLIGATOIRE
13. Activités régies par un organisme exerçant des fonctions de réglementation
14. Activités désignées comme projet désigné
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DÉSIGNÉS
Autorité responsable
15. Autorité responsable
16. Coopération
Début de l’évaluation environnementale
17. Avis
Consultation et coopération avec certaines instances
18. Obligation de l’autorité responsable ou du ministre
Éléments à examiner
19. Éléments
Obligation des autorités fédérales
20. Fourniture des renseignements pertinents
Évaluation environnementale effectuée par l’autorité responsable
Règles générales
21. Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission
22. Obligations de l’autorité responsable
23. Renseignements
24. Participation du public
25. Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas
26. Délégation
27. Décisions de l’autorité responsable ou du ministre
Article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
28. Participation du public
29. Recommandations dans le rapport d’évaluation environnementale
30. Décret ordonnant un réexamen
31. Décisions du gouverneur en conseil
Substitution
32. Obligation du ministre
33. Exception
34. Conditions
35. Évaluation réputée conforme
36. Décisions de l’autorité responsable ou du ministre
Évaluations équivalentes
37. Exceptions
Évaluation environnementale renvoyée pour examen par une commission
Règles générales
38. Renvoi pour examen par une commission
39. Études et collecte de renseignements
40. Accord relatif à la constitution conjointe d’une commission
41. Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
42. Mandat et nomination des membres
43. Devoirs de la commission
44. Renseignements
45. Pouvoir d’assigner des témoins
46. Avis public
47. Décisions du ministre
48. Périodes exclues des délais
Règles en cas d’arrêt de l’examen
49. Arrêt de l’examen
50. Évaluation environnementale complétée par l’Agence
51. Décisions du ministre
Prise de décisions
52. Décisions du décideur
53. Conditions — effets environnementaux visés au paragraphe 5(1)
Déclaration
54. Déclaration remise au promoteur
55. Déclarations affichées sur le site Internet
56. Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Programmes d’aide financière
57. Obligation de l’Agence
58. Obligation des autorités responsables
Recouvrement des coûts
59. Obligation du promoteur
60. Services fournis pendant une période donnée
61. Créances de Sa Majesté
Arrêt de l’évaluation environnementale
62. Pouvoir de l’autorité responsable ou du ministre
63. Pouvoir de l’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c)
64. Pouvoir du ministre
Renseignements confidentiels
65. Aucune divulgation
FONCTIONS DE CERTAINES AUTORITÉS RELATIVEMENT AUX PROJETS
66. Définitions
67. Projet réalisé sur un territoire domanial
68. Projet réalisé à l’étranger
69. Renvoi d’une question au gouverneur en conseil
70. Non-application — crise nationale ou urgence
71. Rapport annuel des autorités fédérales
72. Rapport annuel des autorités
ÉTUDES RÉGIONALES
73. Constitution d’un comité — région d’un territoire domanial
74. Constitution conjointe d’un comité — autres régions
75. Rapport au ministre
76. Avis public
77. Application de l’article 45
REGISTRE CANADIEN D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Établissement du registre
78. Registre canadien d’évaluation environnementale
Site Internet
79. Établissement et tenue du site Internet
Dossiers de projet
80. Établissement et tenue des dossiers de projet
Dispositions générales
81. Genre d’information disponible
82. Immunité
ADMINISTRATION
83. Règlement du gouverneur en conseil
84. Règlement du ministre
85. Documents externes
86. Pouvoirs du ministre
87. Non-application — sécurité nationale
88. Loi sur les textes réglementaires
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
Désignation
89. Pouvoir de désignation
Pouvoirs
90. Accès au lieu
91. Mandat pour maison d’habitation
92. Entrée dans une propriété privée
93. Usage de la force
Ordres
94. Mesures exigées
95. Prise de mesures par la personne désignée
Injonction
96. Pouvoir du tribunal compétent
Interdictions et infractions
97. Entrave
98. Renseignements faux ou trompeurs
99. Contravention à l’article 6
100. Contravention à l’article 98
101. Prescription
102. Admissibilité
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
103. Maintien
104. Délégation d’attributions à l’Agence
105. Mission
106. Attributions de l’Agence
107. Usage des services fédéraux
108. Président
109. Premier vice-président
110. Rémunération
111. Nominations : Loi sur l’emploi dans la fonction publique
112. Siège
113. Contrats
RAPPORT ANNUEL
114. Rapport annuel du ministre
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
115. Définitions
116. Président de l’ancienne Agence
117. Premier vice-président de l’ancienne Agence
118. Postes
119. Renvois
120. Transfert des droits et obligations
121. Procédures judiciaires nouvelles
122. Procédures en cours devant les tribunaux
123. Transfert de crédits
124. Achèvement des examens préalables commencés sous le régime de l’ancienne loi
125. Achèvement des études approfondies commencées sous le régime de l’ancienne loi
126. Achèvement des examens par une commission commencés sous le régime de l’ancienne loi
127. Substitution
128. Non-application de la présente loi
129. Éléments de preuve, documents ou objets protégés
53-67.
Section 2
Loi sur l’Office national de l’énergie
68-115.
Section 3
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
116-121.
Section 4
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
122-131.
Section 5
Loi sur les pêches
132-156.
Section 6
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
157-162.
Section 7
Loi sur les espèces en péril
163-169.
PARTIE 4
DIVERSES MESURES
Section 1
Mesures relatives au vérificateur général du Canada
170-204.
Section 2
Produits analogues aux rentes viagères
205-208.
Section 3
PPP Canada Inc.
209-213.
Section 4
Plafond des emprunts des territoires
214-217.
Section 5
Obligations de faire rapport
218-222.
Section 6
Tribunal de la sécurité sociale et fourniture de services
223-281.
Section 7
Fusion des codes de protection des renseignements personnels
282-303.
Section 8
Carte d’assurance sociale
304-314.
Section 9
Modifications relatives à l’Agence Parcs Canada
315-325.
Section 10
Institutions financières
326-349.
Section 11
Société canadienne d’hypothèques et de logement
350-367.
Section 12
Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi
368. Édiction de la loi
LOI PORTANT MISE EN OEUVRE D’UN ACCORD CADRE SUR LES OPÉRATIONS TRANSFRONTALIÈRES INTÉGRÉES DE CONTRÔLE D’APPLICATION DE LA LOI ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Objet
PRINCIPES
4. Énoncé
AUTORITÉ CENTRALE DU CANADA
5. Désignation
6. Direction et gestion
7. Nomination des agents du Canada
8. Nomination des agents des États-Unis
9. Suspension et révocation
10. Certificats
11. Recommandation d’une nomination
POUVOIRS DES AGENTS DÉSIGNÉS
12. Pouvoirs d’un agent désigné
PERSONNES DÉTENUES
13. Traitement
SAISIES
14. Bateaux et objets saisis au Canada
15. Bateaux et objets saisis aux États-Unis
16. Non-application de certaines lois
369-374.
Section 13
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
375-376.
Section 14
Loi canadienne sur la santé
377.
Section 15
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
378-387.
Section 16
Loi sur la monnaie
388-389.
Section 17
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
390-410.
Section 18
Loi sur les pêches
411.
Section 19
Loi sur les aliments et drogues
412-419.
Section 20
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
420-426.
Section 21
Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
427-431.
Section 22
Code canadien du travail
432-440.
Section 23
Loi sur les justes salaires et les heures de travail
441-444.
Section 24
Loi sur la sécurité de la vieillesse
445-467.
Section 25
Loi sur les traitements
468-472.
Section 26
Loi sur les semences
473-475.
Section 27
Loi sur les textes réglementaires
476-478.
Section 28
Loi sur Investissement Canada
479-480.
Section 29
Loi sur les douanes
481-482.
Section 30
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
483.
Section 31
Loi sur la sécurité ferroviaire
484-486.
Section 32
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
487-489.
Section 33
Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
490-505.
Section 34
Loi sur la santé des animaux
506-515.
Section 35
Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
516-524.
Section 36
Loi sur les banques
525.
Section 37
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
526-530.
Section 38
Loi sur le cabotage
531.
Section 39
Loi sur le statut de l’artiste
532-577.
Section 40
Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
578-594.
Section 41
Loi sur les télécommunications
595-601.
Section 42
Loi sur l’équité en matière d’emploi
602.
Section 43
Loi sur l’assurance-emploi
603-619.
Section 44
Tarif des douanes
620-625.
Section 45
Loi maritime du Canada
626.
Section 46
Loi sur la gestion des terres des premières nations
627-652.
Section 47
Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes
653.
Section 48
Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
654-655.
Section 49
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
656-681.
Section 50
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des forces canadiennes
682-684.
Section 51
Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement social
685-696.
Section 52
Loi sur le Programme de protection des salariés
697-698.
Section 53
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
699.
Section 54
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
700-710.
Section 55
Services partagés Canada
711. Édiction de la Loi sur Services partagés Canada
LOI CONSTITUANT SERVICES PARTAGÉS CANADA
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur Services partagés Canada
DÉFINITIONS
2. Définitions
DÉSIGNATION DU MINISTRE
3. Pouvoir du gouverneur en conseil
CONSTITUTION
4. Constitution
5. Ministre
ATTRIBUTIONS
6. Gouverneur en conseil
7. Ministre
8. Approbation du gouverneur en conseil
9. Facturation des services
ORGANISATION ET SIÈGE
10. Président
11. Président
12. Rémunération
13. Siège
RESSOURCES HUMAINES
14. Nomination du personnel
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15. Clarification — Loi sur l’accès à l’information
16. Clarification — Loi sur la protection des renseignements personnels
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Définitions
17. Définitions
ancien ministère
18. Président
19. Transfert de crédits
20. Mentions
712.
Section 56
Loi sur la procréation assistée
713-753.
ANNEXE