Projet de loi C-377
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-377
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-377
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
première lecture le 5 décembre 2011