Projet de loi C-374
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-374
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)
L.R., ch. B-4
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) L'article 73 de la Loi sur les lettres de change devient le paragraphe 73(1).
(2) L’alinéa 73(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) le détenteur régulier détient la lettre libérée de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles, à l’exception des défenses ou droits de compensation que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur; il peut exiger le paiement partiel ou total de toutes les parties obligées par la lettre;
(3) L’article 73 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Application de l'article 188
(2) Les définitions figurant à l’article 188 s’appliquent au présent article.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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