Projet de loi C-37

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-37

Loi modifiant le Code criminel

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE SUBSIDIAIRE

1. La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes.

CODE CRIMINEL

2. L’alinéa b) de la définition de « sentence », « peine » ou « condamnation », à l’article 673 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 259, 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;

3. (1) Le paragraphe 737(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

737. (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

(2) Les alinéas 737(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;

b) si aucune amende n’est infligée :

(i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

(3) Les paragraphes 737(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

(4) Le passage du paragraphe 737(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(9) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) et, pour l’application de ces dispositions :

(5) Le paragraphe 737(10) de la même loi est abrogé.

4. L’alinéa b) de la définition de « sentence », « peine » ou « condamnation », à l’article 785 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.