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Projet de loi C-369

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C-369
C-369
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-369
PROJET DE LOI C-369
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on batteries for medical and assistive devices)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels)


first reading, November 30, 2011
première lecture le 30 novembre 2011


Mr. Davies

411130
M. Davies