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Projet de loi C-368

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-368
PROJET DE LOI C-368
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
2000, c. 9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9

1. Section 3 of the Canada Elections Act is replaced by the following:
1. L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Persons qualified as electors

3. Every person who is a Canadian citizen and is 16 years of age or older on polling day is qualified as an elector.
3. A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de seize ans.
Personnes qui ont qualité d'électeur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada