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Projet de loi C-368

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C-368
C-368
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-368
PROJET DE LOI C-368
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)


first reading, November 30, 2011
première lecture le 30 novembre 2011


Mr. Davies

411129
M. Davies