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Projet de loi C-364

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C-364
C-364
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act respecting the harmonization of holidays
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés


first reading, November 29, 2011
première lecture le 29 novembre 2011


Ms. Charlton

411066
Mme Charlton