Projet de loi C-363
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ANNEXE
(paragraphe 11(2))
Comité central mennonite du Canada
Mennonite Central Committee of Canada
Conférence des Mennonites au Canada
Conference of Mennonites in Canada
Conscience Canada Inc.
Conscience Canada Inc.
Société religieuse des amis (Quakers) du Canada
Religious Society of Friends (Quakers) in Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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