Passer au contenu
;

Projet de loi C-360

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
The purpose of this enactment is to preserve Canadian professional football and to prevent the expansion of foreign football leagues into Canada.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de protéger le football professionnel canadien et d'empêcher l'expansion de ligues étrangères de football au Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca