Projet de loi C-36
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 29
CHAPITRE 29
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-36