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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on October 22, 2012
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 22 octobre 2012


MINISTER OF JUSTICE

90633
MINISTRE DE LA JUSTICE