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Projet de loi C-357

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C-357
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-357
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)

première lecture le 24 novembre 2011

Mme Charlton

411067