Projet de loi C-339

SUMMARY

This enactment establishes a process by which the Governor in Council must prepare a list of individuals responsible for the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky, for conspiracy to defraud the Russian Federation of taxes paid by the foreign investment company known as Hermitage and for efforts to shield those culpable of these gross violations of human rights. It imposes sanctions on the listed individuals and their family members by providing that they are inadmissible for the purposes of entering or remaining in Canada.

SOMMAIRE

Le texte prévoit un processus par lequel le gouverneur en conseil établit une liste des individus qui sont responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements infligés à celui-ci et de sa mort, qui ont participé au complot visant à frauder la Fédération de Russie par détournement des impôts de la société étrangère d’investissement appelée Hermitage et qui ont tenté de protéger les individus coupables de ces graves violations des droits de la personne. Il impose également des sanctions aux individus dont le nom figure sur la liste et aux membres de leur famille en les frappant d’interdiction de territoire au Canada.

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