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Projet de loi C-333

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C-333
C-333
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-333
PROJET DE LOI C-333
An Act to amend the Investment Canada Act (disclosure of undertakings and demands)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)


first reading, October 21, 2011
première lecture le 21 octobre 2011


Mr. Gravelle

411052
M. Gravelle