Projet de loi C-331
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé des régimes de pension en cas de procédure de faillite.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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