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Projet de loi C-331

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C-331
C-331
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-331
PROJET DE LOI C-331
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (pension plans)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)


first reading, October 18, 2011
première lecture le 18 octobre 2011


Mr. Marston

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M. Marston