Projet de loi C-330

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-330

Loi constituant le Comité consultatif sur le traitement efficace et la réadaptation des vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service

Attendu :

que les anciens membres des Forces canadiennes ont fait de nombreux sacrifices pour leurs proches et leur pays;

que les membres des Forces canadiennes servant en Afghanistan sont exposés à un risque accru posé par les armes à effet de souffle, qui causent des blessures provoquées par les ondes supersoniques de pression d’air intense et divers autres mécanismes, dont la force d’impact;

que l’exposition à l’énergie d’une explosion importante peut causer de multiples blessures, notamment des blessures aux poumons, la rupture des membranes tympaniques et des problèmes cardio-pulmonaires transitoires, et que des preuves tirées de recherches menées sur les animaux, de rapports d’études de cas et d’essais cliniques démontrent que l’énergie primaire de faible intensité peut causer des lésions cérébrales;

que les blessures causées par l’effet de souffle sont plus fréquentes chez les militaires affectés aux unités de combat au Moyen-Orient que chez les militaires vivant parmi les civils;

que des chercheurs américains ont constaté que de 12 à 20 % des membres des forces armées américaines de retour d’un déploiement au Moyen-Orient ont affirmé avoir subi des traumatismes cérébraux légers;

que, bien que la plupart des patients ayant subi ces traumatismes se soient complètement rétablis en trois mois, un faible pourcentage d’entre eux continuent de signaler des symptômes persistants non spécifiques;

que les symptômes persistants des lésions cérébrales sont difficiles à reconnaître et nécessitent une évaluation coordonnée de la part du fournisseur de soins de santé primaires;

qu’il est opportun que le ministère des Anciens Combattants mette au point des services additionnels afin de répondre aux besoins en soins de santé des anciens membres des Forces canadiennes qui souffrent de symptômes persistants causés par une lésion cérébrale liée au service;

que reconnaître les services accomplis par les anciens membres des Forces canadiennes et répondre à leurs besoins en soins de santé font partie de la culture et de la tradition canadiennes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Comité » Le Comité consultatif sur le traitement efficace et la réadaptation des vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service, constitué par l’article 3.

« lésion cérébrale liée au service » Se dit de la lésion cérébrale :

a) soit survenue au cours du service spécial, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ou attribuable à celui-ci;

b) soit consécutive ou rattachée directement au service dans les Forces canadiennes.

« ministre » Le ministre des Anciens Combattants.

« vétéran » Ancien officier ou ancien militaire du rang des Forces canadiennes.

CONSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITÉ

3. (1) Est constitué, au sein du ministère des Anciens Combattants, le Comité consultatif sur le traitement efficace et la réadaptation des vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service.

(2) Le Comité a pour mandat de faire rapport au ministre, de le conseiller et de l’aider relativement aux questions liées à la présente loi.

4. (1) Le Comité est composé d’au plus huit membres nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et choisis parmi les personnes suivantes :

a) les personnes employées par le ministère des Anciens Combattants;

b) les personnes employées par le ministère de la Défense nationale;

c) les officiers et militaires du rang des Forces canadiennes;

d) les vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service ou les membres de leur famille;

e) les professionnels de la santé;

f) les personnes liées à un groupe de défense des droits ou à un organisme bénévole dont les activités concernent les vétérans ou d’autres personnes souffrant de lésions cérébrales.

(2) Le mandat des membres du Comité est d’une durée maximale de trois ans et est renouvelable plus d’une fois.

(3) Le ministre choisit le président du Comité parmi ses membres.

5. (1) Les membres du Comité reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

(2) Ils sont indemnisés des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

(3) Le ministre paie la rémunération et verse les indemnités visées aux paragraphes (1) et (2).

6. Le Comité peut employer le personnel et retenir les services des mandataires, conseillers et experts qu’il estime nécessaires à l’exécution de sa mission.

MISSION DU COMITÉ

7. Le Comité a pour mission de veiller au traitement efficace et à la réadaptation des vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service.

ATTRIBUTIONS

8. (1) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Comité :

a) évalue les soins et le soutien fournis par le ministère des Anciens Combattants aux vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service ainsi qu’à leur famille;

b) désigne les installations au sein du ministère des Anciens Combattants où les programmes doivent être améliorés afin de réaliser la mission énoncée à l’article 7;

c) met en évidence les programmes efficaces pour le traitement et la réadaptation des vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service et recommande leur mise en oeuvre dans les installations du ministère des Anciens Combattants;

d) conseille le ministre sur l’élaboration de politiques liées à la mission énoncée à l’article 7, notamment l’amélioration des programmes de soins pour les vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service et l’établissement de programmes de formation pour les employés du ministère des Anciens Combattants;

e) conseille le ministre sur les besoins et les priorités en matière de recherche pertinente pour les vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service;

f) conseille le ministre sur l’allocation adéquate des ressources pour les activités visées à l’alinéa e).

(2) S’il le juge indiqué, le Comité peut présenter au ministre des observations écrites sur les sujets mentionnés au paragraphe (1).

RAPPORTS

9. (1) Au plus tard le 1er avril de chaque année, le Comité fait rapport au ministre sur les mesures mises en place et les ressources consacrées par le ministère des Anciens Combattants pour la réalisation de la mission énoncée à l’article 7.

(2) Le rapport du Comité, qui comprend les recommandations et les motifs à l’appui, est rendu public et est envoyé au ministre, qui en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

(3) Le ministre rédige une réponse au rapport, la rend publique et en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception du rapport par le ministre.