Projet de loi C-33
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PRÉVOYANT LE MAINTIEN ET LA REPRISE DES SERVICES AÉRIENS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la protection des services aériens
DÉFINITIONS
2. Définitions
PARTIE 1
EMPLOYÉS DU GROUPE EXPLOITATION TECHNIQUE, ENTRETIEN ET SOUTIEN OPÉRATIONNEL
Définitions
3. Définitions
Services aériens
4. Suspension — lock-out et grève
5. Application des articles 6 à 8
6. Reprise ou maintien des services aériens
7. Interdictions
8. Obligations
Prorogation de la convention collective
9. Prorogation
10. Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
Choix de l’offre finale
11. Nomination de l’arbitre
12. Attributions de l’arbitre
13. Obligation de fournir une offre finale
14. Mandat de l’arbitre
15. Impossibilité de recours judiciaires
16. Possibilité de conclure une nouvelle convention collective
Nouvelle convention collective
17. Nouvelle convention collective
PARTIE 2
PILOTES
Définitions
18. Définitions
Services aériens
19. Suspension — lock-out et grève
20. Application des articles 21 à 23
21. Reprise ou maintien des services aériens
22. Interdictions
23. Obligations
Prorogation de la convention collective
24. Prorogation
25. Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
Choix de l’offre finale
26. Nomination de l’arbitre
27. Attributions de l’arbitre
28. Obligation de fournir une offre finale
29. Mandat de l’arbitre
30. Impossibilité de recours judiciaires
31. Possibilité de conclure une nouvelle convention collective
Nouvelle convention collective
32. Nouvelle convention collective
PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Frais
33. Frais
Contrôle d’application
34. Particuliers
35. Exclusion de l’emprisonnement
36. Recouvrement
37. Assimilation
ENTRÉE EN VIGUEUR
38. Entrée en vigueur