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Projet de loi C-323

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C-323
C-323
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-323
PROJET DE LOI C-323
An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights)
Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)


first reading, October 5, 2011
première lecture le 5 octobre 2011


Mr. Julian

411087
M. Julian