Passer au contenu

Projet de loi C-322

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-322
C-322
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-322
PROJET DE LOI C-322
An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act (slaughter of horses for human consumption)
Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)
first reading, October 5, 2011
première lecture le 5 octobre 2011
Mr. Atamanenko

411298
M. Atamanenko

SUMMARY
This enactment amends the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act to prohibit the importation or exportation
(a) of horses for slaughter for human consumption; and
(b) of horse meat products for human consumption.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes afin d'interdire l'importation ou l'exportation :
a) de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine;
b) de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-322
PROJET DE LOI C-322
An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act (slaughter of horses for human consumption)
Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)
Preamble
Whereas horses are ordinarily kept as pets for sporting and recreational purposes;

Whereas horses are not raised primarily for human consumption;

And whereas horse meat products for human consumption are likely to contain prohibited substances;
Attendu :
Préambule
que les chevaux sont habituellement des animaux de compagnie utilisés à des fins récréatives et sportives;

que l’élevage de chevaux n’a pas pour objet premier la production de viande destinée à la consommation humaine;

que les produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine risquent de contenir des substances interdites,

Now, therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1990, c. 21
HEALTH OF ANIMALS ACT
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
1990, ch. 21
1. The Health of Animals Act is amended by adding the following after section 14:
1. La Loi sur la santé des animaux est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
Importation of horses
14.1 No person shall import horses for slaughter for human consumption.
14.1 Il est interdit d’importer des chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.
Importation de chevaux
2. The Act is amended by adding the following after the heading “Exportation of Animals” before section 19:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l'intertitre « Exportation d'animaux » précédant l'article 19, de ce qui suit :
Exportation of horses
18.1 No person shall export from Canada, or send or convey from one province to another, horses for slaughter for human consumption.
18.1 Il est interdit d’exporter du Canada, ou d’expédier ou de transporter d’une province à une autre, des chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.
Exportation de chevaux
R.S., c. 25 (1st Supp.)
MEAT INSPECTION ACT
LOI SUR L’INSPECTION DES VIANDES
L.R., ch. 25 (1er suppl.)
3. The Meat Inspection Act is amended by adding the following after section 9:
3. La Loi sur l’inspection des viandes est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
Horse meat products
9.1 No person shall import or export a horse meat product for human consumption or send or convey a horse meat product for human consumption from one province to another.
9.1 Il est interdit d’importer ou d’exporter un produit de viande chevaline destiné à la consommation humaine ou de l’expédier ou le transporter d’une province à une autre.
Produits de viande chevaline
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières