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Projet de loi C-32

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 30
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 30
An Act to amend the Civil Marriage Act
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil


ASSENTED TO
26th JUNE, 2013
BILL C-32
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-32