Passer au contenu

Projet de loi C-316

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-316
C-316
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-316
PROJET DE LOI C-316
An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 16, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 MAI 2012

411459



SUMMARY
This enactment amends the provisions of the Employment Insurance Act that allow for qualifying periods and benefit periods to be extended as the result of time spent by the claimant in a jail, penitentiary or other similar institution so that they apply only if the claimant is not found guilty of the offence for which he or she was being held or any other offence arising out of the same transaction.
SOMMAIRE
Le texte modifie les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d’un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature de sorte qu'elles ne s'appliquent au prestataire que s'il n'est pas déclaré coupable de l'infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-316
PROJET DE LOI C-316
An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, c. 23
EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
1996, ch. 23
1. Paragraph 8(2)(b) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 8(2)b) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
(b) confined in a jail, penitentiary or other similar institution and was not found guilty of the offence for which the person was being held or any other offence arising out of the same transaction;
b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
2. Paragraph 10(10)(a) of the Act is replaced by the following:
2. L’alinéa 10(10)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) confined in a jail, penitentiary or other similar institution and was not found guilty of the offence for which the claimant was being held or any other offence arising out of the same transaction;
a) il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
3. Paragraph 152.11(11)(a) of the Act is replaced by the following:
3. L’alinéa 152.11(11)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) confined in a jail, penitentiary or other similar institution and were not found guilty of the offence for which they were being held or any other offence arising out of the same transaction;
a) il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
Transitional
4. Paragraphs 10(10)(a) and 152.11(11)(a) of the Employment Insurance Act, as enacted by sections 2 and 3, respectively, do not apply to the benefit period of a claimant or a self-employed person, as the case may be, in respect of any week for which the claimant or the self-employed person was confined in a jail, penitentiary or other similar institution before the coming into force of this Act.
4. Les alinéas 10(10)a) et 152.11(11)a) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 2 et 3, ne s’appliquent pas à la période de prestations du prestataire ou du travailleur indépendant, selon le cas, à l’égard de toute semaine pendant laquelle il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Disposition transitoire
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
5. This Act comes into force on the first Sunday after the day on which it receives royal assent.
5. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche suivant la date de sa sanction.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières