Projet de loi C-315
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SUMMARY
This enactment harmonizes the language requirements that apply to federal works, undertakings and businesses operating in Quebec with those in force in that province.
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SOMMAIRE
Le texte vise à harmoniser les exigences linguistiques applicables aux entreprises fédérales qui exercent leurs activités au Québec avec celles qui sont en vigueur dans cette province.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
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