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Projet de loi C-313

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C-313
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-313
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 31 MAI 2012

411360

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments pour l’application de cette loi. Il a ainsi pour effet d’assujettir ce type de lentilles aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-313
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-27
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue
2.1 Pour l’application de la présente loi, les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont réputées être des instruments.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Décret
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières