Projet de loi C-313
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments pour l’application de cette loi. Il a ainsi pour effet d’assujettir ce type de lentilles aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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