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Projet de loi C-312

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C-312
C-312
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-312
PROJET DE LOI C-312
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (democratic representation)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)


first reading, October 3, 2011
première lecture le 3 octobre 2011


Mr. Rousseau

411433
M. Rousseau