Projet de loi C-311
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin d’ajouter une exception à la disposition exigeant que les importations de boissons enivrantes soient faites par la province, permettant ainsi aux particuliers d’importer du vin d’une province à une autre pour leur usage personnel.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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