Projet de loi C-311
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SUMMARY
This enactment amends the Importation of Intoxicating Liquors Act to add an exception allowing individuals to import wine for their personal use to the provision that requires that all imports of intoxicating liquor be made by the province.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin d’ajouter une exception à la disposition exigeant que les importations de boissons enivrantes soient faites par la province, permettant ainsi aux particuliers d’importer du vin d’une province à une autre pour leur usage personnel.
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