Projet de loi C-310
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter la traite des personnes aux infractions commises à l’étranger pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada.
Il modifie également la loi afin de préciser certains facteurs que le tribunal peut prendre en compte lorsqu’il détermine si un accusé exploite une autre personne.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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