Projet de loi C-31
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C-31
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-31
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 11 JUIN 2012
LE 11 JUIN 2012
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