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Projet de loi C-31

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RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act”. SUMMARY This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act and the Balanced Refugee Reform Act to, among other things, provide for the expediting of the processing of refugee protection claims. The Immigration and Refugee Protection Act is also amended to authorize the Minister, in certain circumstances, to designate as an irregular arrival the arrival in Canada of a group of persons and to provide for the effects of such a designation in respect of those persons, including in relation to detention, conditions of release from detention and applications for permanent resident status. In addition, the enactment amends certain enforcement provisions of that Act, notably to expand the scope of the offence of human smuggling and to provide for minimum punishments in relation to that offence. Furthermore, the enactment amends that Act to expand sponsorship options in respect of foreign nationals and to require the provision of biometric information when an application for a temporary resident visa, study permit or work permit is made. In addition, the enactment amends the Marine Transportation Security Act to increase the penalties for persons who fail to provide information that is required to be reported before a vessel enters Canadian waters or to comply with ministerial directions and for persons who provide false or misleading information. It creates a new offence in respect of vessels that fail to comply with ministerial directions and authorizes the making of regulations respecting the disclosure of certain information for the purpose of protecting the safety or security of Canada or Canadians. Finally, the enactment amends the Department of Citizenship and Immigration Act to enhance the authority for the Minister of Citizenship and Immigration to enter into agreements and arrangements with foreign governments, and to provide services to the Canada Border Services Agency.		RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ». SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés afin, notamment, de prévoir un traitement accéléré des demandes d’asile. Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre au ministre, dans certaines circonstances, de désigner l’arrivée d’un groupe de personnes au Canada comme une arrivée irrégulière et pour prévoir les conséquences d’une telle désignation pour ces personnes, y compris en matière de détention, de conditions de mise en liberté et de demandes de statut de résident permanent. De plus, le texte modifie certaines dispositions de cette loi portant sur son exécution, notamment afin d’élargir la portée de l’infraction d’organisation d’entrée illégale de personnes au Canada et de prévoir des peines minimales à l’égard de cette infraction. Enfin, le texte modifie cette loi pour élargir les possibilités de parrainage d’étrangers et pour prévoir l’obligation de fournir des renseignements biométriques lorsqu’est présentée une demande de visa de résident temporaire ou de permis d’études ou de travail. Il modifie en outre la Loi sur la sûreté du transport maritime pour augmenter les peines infligées aux personnes qui omettent de fournir des renseignements exigés avant l’entrée d’un bâtiment dans les eaux canadiennes ou de se conformer aux injonctions ministérielles et à celles qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs. Il crée une nouvelle infraction à l’endroit des bâtiments qui contreviennent aux injonctions ministérielles. Il modifie également cette loi pour autoriser la prise de règlements régissant la communication de certains renseignements afin de veiller à la sûreté ou à la sécurité du Canada ou des Canadiens. Finalement, il modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour accroître les pouvoirs du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de conclure des accords et des ententes avec des gouvernements étrangers et pour lui permettre de fournir des services à l’Agence des services frontaliers du Canada.

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