Projet de loi C-309
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C-309
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 31 OCTOBRE 2012
LE 31 OCTOBRE 2012