Projet de loi C-309
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE SUBSIDIAIRE
Titre subsidiaire
1. Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité.
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
2. L’article 65 du Code criminel devient le paragraphe 65(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Dissimulation d’identité
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
3. L’article 66 de la même loi devient le paragraphe 66(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Dissimulation d’identité
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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