Projet de loi C-306
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C-306
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-306
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)
première lecture le 30 septembre 2011
M. Ravignat
411455