Projet de loi C-304
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-304
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-6
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
1. L’article 4 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Ordonnances relatives aux actes discriminatoires
4. Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues à l’article 53.
2. L’article 13 de la même loi est abrogé.
3. L’alinéa 40(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) a eu lieu au Canada sans qu’il soit possible d’en identifier la victime, mais tombe sous le coup des articles 5, 8, 10 ou 12;
4. [Supprimé]
5. L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restriction
54. L’ordonnance prévue au paragraphe 53(2) ne peut exiger :
a) le retrait d’un employé d’un poste qu’il a accepté de bonne foi;
b) l’expulsion de l’occupant de bonne foi de locaux, moyens d’hébergement ou logements.
6. L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exécution des ordonnances
57. Aux fins d'exécution, les ordonnances rendues en vertu de l’article 53 peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que la Commission en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
7. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes