Passer au contenu

Projet de loi C-300

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 30

Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide

SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-300