Projet de loi C-300

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

60 Elizabeth II, 2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-300

PROJET DE LOI C-300

An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention

Whereas suicide is a complex problem involving biological, psychological, social and spiritual factors, and can be influenced by societal attitudes and conditions;

Whereas Canadians want to reduce suicide and its impact in Canada, and suicide prevention is everyone's responsibility;

Whereas suicide is preventable by knowledge, care and compassion;

Whereas concerted, collaborative action by committed communities, governments, organizations and individuals across Canada will help prevent deaths by suicide, and assist in educating and comforting those who have been affected by suicidal behaviour;

Whereas suicide is a significant public health issue in Canada and the grief and trauma associated with it produce long-term social costs and devastating effects on surviving individuals and communities;

Whereas the Parliament of Canada affirmed its respect for life by unanimously adopting Motion No. 388, in 2009, which called for meaningful deterrents and punishment for those who encourage vulnerable individuals to commit suicide;

And whereas a federal plan designed to disseminate information, promote the use of research, share best practices and affect public attitudes towards suicide and its prevention is in the interest of all Canadians;

Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide

Attendu :

que le suicide est un problème complexe comportant des facteurs biologiques, psychologiques, sociaux et spirituels, qui peut être influencé par les attitudes et les conditions sociales;

que la population canadienne souhaite réduire le nombre de suicides au Canada et leurs conséquences, et que la prévention du suicide est la responsabilité de chacun;

qu’il est possible de prévenir le suicide par les connaissances, les soins et la compassion;

que l’action concertée et collaborative des collectivités, des gouvernements, des organismes et des particuliers engagés dans tout le Canada aidera, d’une part, à prévenir les décès par suicide et, d’autre part, à informer et à soutenir les personnes touchées par les comportements suicidaires;

que le suicide constitue au Canada un important enjeu de santé publique et que la détresse et le traumatisme qu’il cause entraînent des coûts de longue durée pour la société et des effets dévastateurs sur les survivants et les collectivités;

que le Parlement du Canada a affirmé son respect pour la vie en adoptant à l’unanimité, en 2009, la motion n^o 388, qui demandait l’adoption de peines et de moyens de dissuasion importants à l’endroit des individus qui encouragent les personnes vulnérables à se suicider;

qu’il est dans l’intérêt de la population canadienne d’adopter un plan fédéral conçu pour diffuser de l’information, promouvoir le recours à la recherche, faire connaître les pratiques exemplaires et influencer l’attitude de la société envers le suicide et sa prévention,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Federal Framework for Suicide Prevention Act.

1. Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide.

Titre abrégé

FEDERAL FRAMEWORK FOR SUICIDE PREVENTION

CADRE FÉDÉRAL DE PRÉVENTION DU SUICIDE

Framework

2. The Government of Canada must establish a federal framework for suicide prevention that

(a) recognizes that suicide, in addition to being a mental health issue, is a public health issue and that, as such, it is a health and safety priority; and

(b) designates the appropriate entity within the Government of Canada to assume responsibility for

(i) providing guidelines to improve public awareness and knowledge about suicide,

(ii) disseminating information about suicide, including information concerning its prevention,

(iii) making publically available existing statistics about suicide and related risk factors,

(iv) promoting collaboration and knowledge exchange across domains, sectors, regions and jurisdictions,

(v) defining best practices for the prevention of suicide, and

(vi) promoting the use of research and evidence-based practices for the prevention of suicide.

2. Le gouvernement du Canada établit un cadre fédéral de prévention du suicide qui :

Cadre

a) d’une part, reconnaît que le suicide, en plus d’être un problème de santé mentale, est un enjeu de santé publique et, par conséquent, qu'il constitue une priorité en matière de santé et de sécurité;

b) d’autre part, désigne l’entité compétente au sein du gouvernement du Canada chargée d’exercer les responsabilités suivantes :

(i) fournir des lignes directrices visant à sensibiliser et à informer davantage le public au sujet du suicide,

(ii) diffuser de l’information sur le suicide, notamment de l’information sur sa prévention,

(iii) rendre publiques les statistiques existantes sur le suicide et les facteurs de risques connexes,

(iv) promouvoir la collaboration et l’échange de connaissances entre domaines, secteurs, régions et administrations,

(v) établir les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide,

(vi) promouvoir le recours à la recherche et aux pratiques fondées sur des preuves pour la prévention du suicide.

CONSULTATIONS

CONSULTATIONS

Consultations

3. Within 180 days after the day on which this section comes into force, the Government of Canada must enter into consultations with relevant non-governmental organizations, relevant entities within the governments of the provinces and territories and relevant federal departments, in order to share information and align the elements of the framework described in section 2 with existing efforts that relate to suicide prevention.

3. Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouvernement du Canada entame des consultations avec les organisations non gouvernementales concernées, les entités compétentes des gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux visés afin de diffuser de l’information et d’harmoniser les éléments du cadre mentionnés à l’article 2 avec les efforts actuellement déployés pour la prévention du suicide.

Consultations

REPORT

RAPPORT

Report

4. Within four years after the coming into force of this Act and every two years thereafter, the entity designated in accordance with paragraph 2(b) must report to Canadians on its progress and activities related to the federal framework for suicide prevention.

4. Dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les deux ans, l’entité désignée en application de l’alinéa 2b) fait rapport à la population canadienne sur ses réalisations et activités liées au cadre fédéral de prévention du suicide.

Rapport