Projet de loi C-30

SCHEDULE 2

ANNEXE 2

(Subsections 5(2) to (4) and 14(2) and Schedule 1)

(paragraphes 5(2) à (4) et 14(2) et annexe 1)

PARTIAL APPLICATION OF THE ACT

APPLICATION PARTIELLE DE LA LOI

PART 1

PARTIE 1

1. Telecommunications service providers that transmit communications on behalf of other telecommunications service providers, that do not modify particular communications transmitted and that do not authenticate the end users of the telecommunications services of those other service providers, only in respect of the telecommunications services provided to the other service providers.

1. Télécommunicateurs qui transmettent des communications pour le compte d’autres télécommunicateurs et qui ne modifient pas les communications transmises et n’authentifient pas les utilisateurs finaux des services de télécommunication des autres télécommunicateurs, uniquement pour ce qui est des services de télécommunication fournis à ces télécommunicateurs.

PART 2

PARTIE 2

1. Telecommunications service providers whose principal business or function is operating a post-secondary educational institution, a library, a community centre, a restaurant or an establishment that provides lodgings or residential accommodations, such as a hotel, an apartment building or a condominium, only in respect of telecommunications services that they provide ancillary to their principal business or function.

1. Télécommunicateurs dont l’entreprise ou l’activité principale consiste à exploiter un établissement d’enseignement postsecondaire, une bibliothèque, un centre communautaire, un restaurant, un établissement qui offre des services d’hébergement ou de logement, notamment un hôtel, un immeuble d’habitation ou un immeuble d’habitation en copropriété, uniquement pour ce qui est des services de télécommunication qu’ils fournissent de façon accessoire à leur activité principale.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

---

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

---

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada