Projet de loi C-30

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-30

Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs.

PARTIE 1

LOI SUR LES ENQUÊTES VISANT LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES CRIMINELLES ET LEUR PRÉVENTION

Édiction de la loi

2. Est édictée la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe de la présente loi :

Loi régissant les installations de télécommu-nication aux fins de soutien aux enquêtes

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« appareil de transmission » Appareil qui appartient à une catégorie réglementaire et dont les fonctions principales sont comprises parmi les suivantes :

a) commutation ou routage de communications;

b) saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération ou sortie de communications, ou tout autre traitement de celles-ci;

c) commande de la vitesse, du code, du protocole, du contenu, de la forme, de la commutation, du routage ou des aspects analogues de communications;

d) toute fonction semblable à celles énumérées aux alinéas a) à c).

« autorisée » Se dit de toute personne qui est autorisée, au titre du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à intercepter des communications.

« communication » Communication effectuée par voie de télécommunication, y compris les données de télécommunication connexes et toute autre information accessoire.

« données de télécommunication » Données concernant les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication et indiquant, ou visant à indiquer, l’origine, le type, la direction, la date, l’heure, la durée, le volume, la destination ou la terminaison de la télécommunication produite ou reçue au moyen d’une installation de télécommunication ou le type de service utilisé. Sont également visées les données de transmission obtenues au titre du paragraphe 492.2(1) du Code criminel.

« installation de télécommunication » Installation, appareil ou dispositif quelconque servant à la télécommunication ou à toute opération qui y est directement liée.

« intercepter » S’entend notamment du fait d’écouter, d’enregistrer ou de prendre volontairement connaissance d’une communication ou de sa substance, son sens ou son objet.

« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

« personne » Sont assimilés à des personnes les sociétés de personnes, les organisations non personnalisées et les administrations et organismes publics. Est assimilée à la personne intéressée toute autre personne ou toute entité qui agit en son nom ou pour elle.

« service de télécommunication » Service — ou complément de service — fourni au moyen d’installations de télécommunication, que celles-ci et le matériel connexe appartiennent au télécommunicateur ou soient loués ou fassent l’objet d’un intérêt ou d’un droit en faveur de celui-ci.

« télécommunicateur » Personne qui fournit des services de télécommunication, seule ou au titre de son appartenance à un groupe ou à une association.

(2) La présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs prévus par le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale concernant l’interception de toute communication ou toute demande d’assistance adressée aux télécommunicateurs en vue de procéder à une telle interception.

OBJET DE LA LOI

3. La présente loi a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils disposent des moyens nécessaires pour permettre aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’exercer leur pouvoir d’intercepter les communications et qu’ils fournissent des renseignements, notamment sur les abonnés, sans toutefois porter atteinte indûment à la vie privée des particuliers ou entraver sérieusement la prestation de services de télécommunication aux Canadiens et la compétitivité de l’industrie canadienne des télécommunications.

SA MAJESTÉ

4. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

CHAMP D’APPLICATION

5. (1) La présente loi ne s’applique pas aux télécommunicateurs à l’égard des services de télécommunication prévus à la partie 1 de l’annexe 1 ni aux télécommunicateurs appartenant aux catégories figurant à la partie 2 de cette annexe à l’égard des activités qui y sont précisées.

(2) La présente loi, à l’exception des articles 8, 9, 14, 15, 24 à 26, 28 et 32 à 64, ne s’applique pas aux télécommunicateurs appartenant aux catégories figurant à la partie 1 de l’annexe 2 à l’égard des activités qui y sont précisées.

(3) La présente loi, à l’exception de l’article 24, ne s’applique pas aux télécommunicateurs appartenant aux catégories figurant à la partie 2 de l’annexe 2 à l’égard des activités qui y sont précisées.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les annexes 1 et 2 pour y ajouter, en retrancher ou y modifier des services de télécommunication, des activités ou des catégories de télécommunicateurs.

OBLIGATIONS

Obligations concernant les interceptions

6. (1) Afin de permettre à toute personne autorisée d’exercer son pouvoir d’intercepter les communications, il incombe à tout télécommunicateur de disposer des moyens nécessaires pour fournir à celle-ci :

a) toute communication interceptée;

b) toute information réglementaire qu’il a en sa possession ou à sa disposition relativement à l’emplacement de l’équipement utilisé pour la transmission d’une communication.

(2) Le télécommunicateur est tenu d’appliquer, relativement à l’interception de communications, les mesures réglementaires concernant la confidentialité et la sécurité.

(3) Si la communication interceptée a fait l’objet d’un traitement — notamment codage, compression et chiffrement — par le télécommunicateur, celui-ci est tenu d’utiliser les moyens dont il dispose pour fournir la communication dans la forme où elle était avant ce traitement.

(4) Il n’est toutefois pas tenu de remettre la communication interceptée dans la forme où elle était avant le traitement dans les cas suivants :

a) il aurait à développer ou à acquérir des méthodes ou des outils de déchiffrement;

b) le traitement visait uniquement à générer une signature numérique ou à faire certifier la communication par une autorité de certification réglementaire et n’a pas été utilisé à d’autres fins.

(5) Il incombe au télécommunicateur, dans le cas où il est en mesure de fournir à la personne autorisée la communication interceptée sous différentes formes et par différents moyens qui sont conformes aux règlements, de la lui fournir dans la forme et par le moyen qu’elle précise.

7. Constituent des exigences opérationnelles liées à tout appareil de transmission le fait pour le télécommunicateur qui exploite l’appareil d’être en mesure de prendre les dispositions suivantes :

a) permettre l’interception de la communication produite par l’appareil ou transmise ou reçue au moyen de celui-ci par l’utilisateur temporaire ou permanent de ses services de télécommunication;

b) isoler la communication dont l’interception est autorisée de toute autre information, notamment isoler :

(i) les communications de la personne visée de celles de toute autre personne,

(ii) les données de télécommunication du reste de ses communications;

c) fournir l’information réglementaire qui permet de mettre en corrélation avec exactitude tous les éléments des communications interceptées;

d) permettre à des personnes autorisées provenant de plusieurs organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter simultanément des communications de plusieurs utilisateurs, notamment permettre :

(i) au moins le nombre minimal d’interceptions simultanées,

(ii) un nombre accru d’interceptions — jusqu’à concurrence du nombre maximal — pour la période demandée par un tel organisme.

8. Il incombe au télécommunicateur qui satisfait à tout ou partie d’une exigence opérationnelle liée à un appareil de transmission qu’il exploite de continuer d’y satisfaire.

9. Il incombe au télécommunicateur qui satisfait à tout ou partie d’une exigence opérationnelle liée à un appareil de transmission qu’il exploite afin de fournir des services de télécommunication d’y satisfaire tout autant à l’égard des nouveaux services qu’il fournit au moyen de l’appareil.

10. (1) Le télécommunicateur qui commence à exploiter un appareil de transmission afin de fournir des services de télécommunication est tenu de satisfaire aux exigences opérationnelles liées à l’appareil, au moyen de celui-ci ou autrement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le télécommunicateur commence à exploiter un appareil de transmission qu’il acquiert d’un autre télécommunicateur afin de continuer à fournir les mêmes services de télécommunication à approximativement les mêmes utilisateurs. Toutefois, il est tenu de satisfaire aux mêmes exigences opérationnelles liées à l’appareil que celles auxquelles l’autre télécommunicateur devait satisfaire.

11. (1) Lorsqu’il installe un nouveau logiciel pour un appareil de transmission qu’il exploite, le télécommunicateur est tenu de satisfaire aux exigences opérationnelles liées à l’appareil dans la même mesure que s’il installait le logiciel dans la forme offerte par le fabricant la plus susceptible d’accroître sa capacité de satisfaire à ces exigences.

(2) Le paragraphe (1) s’applique même si la forme du logiciel, pour qu’elle puisse permettre au télécommunicateur d’accroître ainsi sa capa-cité, nécessitait l’acquisition de licences d’exploitation ou d’installations de télécommunication supplémentaires.

12. Sous réserve de l’article 14, le télécommunicateur n’est pas tenu, au titre des articles 8 à 11, d’augmenter sa capacité de permettre des interceptions simultanées au-delà de la limite globale applicable.

13. (1) Sur demande de tout télécommunicateur, le ministre peut, par arrêté, suspendre en tout ou en partie l’obligation de satisfaire aux exigences opérationnelles découlant de l’application des articles 10 et 11.

(2) La demande :

a) précise les exigences opérationnelles qui sont visées;

b) énonce les moyens sur lesquels elle est fondée;

c) comporte un plan précisant :

(i) les mesures que se propose de prendre le télécommunicateur pour satisfaire à ces exigences opérationnelles et le délai dans lequel il compte le faire,

(ii) les mesures que le télécommunicateur se propose de prendre pour accroître sa capacité de satisfaire aux exigences opérationnelles même si celles-ci ne lui sont pas encore applicables,

(iii) les étapes de sa mise en oeuvre auxquelles le ministre pourra mesurer les progrès réalisés à cet égard, les méthodes pour ce faire, ainsi que les modalités — de temps et autres — concernant les rapports que le télécommunicateur se propose de soumettre au ministre;

d) satisfait aux exigences réglementaires visant son contenu et les modalités de présentation.

(3) Avant de statuer sur la demande, le ministre prend en considération tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment l’intérêt public — sécurité nationale et contrôle d’application des lois — et les intérêts commerciaux de l’auteur de la demande.

(4) Le ministre a cent vingt jours, après la réception de la demande, pour l’accepter ou la refuser; si le télécommunicateur n’est pas avisé de la décision du ministre dans ce délai, celui-ci est réputé avoir refusé.

(5) Le ministre peut, dans l’arrêté, assortir la suspension des conditions qu’il estime indiquées et l’accorde pour une période maximale de trois ans.

(6) Le télécommunicateur est tenu de satisfaire à de telles conditions dès qu’il commence à exploiter l’appareil de transmission en cause ou qu’il installe le nouveau logiciel.

(7) Le ministre peut, sur avis écrit donné au télécommunicateur, révoquer l’arrêté :

a) soit au motif que celui-ci a enfreint la présente loi, ses règlements ou les conditions de la suspension;

b) soit au motif que la suspension a été obtenue par des moyens faux ou trompeurs.

(8) Il peut modifier l’arrêté avec le consentement du télécommunicateur.

14. (1) S’il le juge nécessaire, le ministre peut par arrêté, à la demande du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, ordonner au télécommunicateur :

a) d’exécuter, selon les modalités — de temps et autres — indiquées, toute obligation prévue aux paragraphes 6(1) et (2);

b) de permettre, selon les modalités — de temps et autres — indiquées, de faire des interceptions simultanées en un nombre supérieur à la limite qui s’appliquerait par ailleurs;

c) d’appliquer, selon les modalités — de temps et autres — indiquées, des mesures concernant la confidentialité ou la sécurité liées aux interceptions qui s’ajoutent à celles visées au paragraphe 6(2);

d) de satisfaire à toute exigence opérationnelle qui ne lui est pas par ailleurs applicable et qui est liée à un appareil de transmission qu’il exploite;

e) de satisfaire, selon les modalités — de temps et autres — indiquées, à toute exigence opérationnelle liée à un appareil de transmission qu’il exploite.

(2) Il ne peut toutefois prendre d’arrêté en vertu du paragraphe (1) à l’égard des télécommunicateurs relativement aux services de télécommunication prévus à la partie 1 de l’annexe 1 ni à l’égard des télécommunicateurs appartenant aux catégories figurant à la partie 2 de cette annexe ou à la partie 2 de l’annexe 2 relativement aux activités qui y sont précisées.

(3) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, selon le cas, verse au télécommunicateur l’indemnité que le ministre estime suffisante au regard des dépenses qui, à son avis, sont nécessaires et que le télécommunicateur engage initialement pour se conformer à l’arrêté.

(4) Le ministre peut fournir au télécommunicateur l’équipement et les autres biens qu’il estime nécessaires pour lui permettre de se conformer à l’arrêté.

(5) Les articles 8 et 9 ne s’appliquent pas à l’équipement et aux autres biens fournis par le ministre. Toutefois, le télécommunicateur est tenu d’aviser le ministre de tout problème que ceux-ci présentent et de prêter son assistance pour le corriger.

(6) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) l’emporte sur tout règlement incompatible.

(7) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut déléguer son pouvoir de verser l’indemnité visée au paragraphe (3) à tout membre d’une catégorie réglementaire d’officiers supérieurs de son organisme. Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité peut déléguer son propre pouvoir de verser l’indemnité visée au paragraphe (3) à tout membre d’une catégorie réglementaire de cadres supérieurs de son organisme.

15. La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu des articles 13 ou 14.

Obligations concernant les renseignements sur les abonnés

16. (1) Sur demande écrite de toute personne désignée en vertu du paragraphe (3) qui contient les renseignements identificateurs prévus par règlement, le télécommunicateur lui fournit les renseignements identificateurs qu’il a en sa possession ou à sa disposition concernant les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de tout abonné de ses services de télécommunication et l’adresse de protocole Internet et l’identificateur du fournisseur de services locaux associés aux services et à l’équipement de l’abonné.

(2) La personne désignée veille à ce que la demande ne soit faite que dans l’exercice d’une fonction, selon le cas :

a) du Service canadien du renseignement de sécurité au titre de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

b) d’un service de police, notamment en ce qui a trait au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger;

c) du commissaire de la concurrence au titre de la Loi sur la concurrence.

(3) Pour l’application du présent article, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le commissaire de la concurrence ou le chef ou directeur d’un service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale peut désigner, nommément ou par catégorie, les employés de son organisme dont les fonctions sont liées à la protection de la sécurité nationale ou au contrôle d’application des lois.

(4) Le nombre de personnes désignées par organisme ne peut dépasser cinq ou, s’il est supérieur, le nombre correspondant à cinq pour cent des effectifs.

(5) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut déléguer son pouvoir de désignation à tout membre d’une catégorie réglementaire d’officiers supérieurs de son organisme. Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité peut déléguer son propre pouvoir de désignation à tout membre d’une catégorie réglementaire de cadres supérieurs de son organisme.

17. (1) Tout officier de police peut demander, oralement ou par écrit, au télécommunicateur de lui fournir les renseignements visés au paragraphe 16(1) si, à la fois :

a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une demande ne peut, avec toute la diligence voulue, être faite en vertu de ce paragraphe;

b) il a des motifs raisonnables de croire que les renseignements demandés sont immédiatement nécessaires pour empêcher la perpétration d’un acte illicite qui causerait des blessures corporelles graves ou des dommages importants à un bien;

c) les renseignements portent directement sur soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les blessures ou les dommages, soit la victime ou la personne menacée.

Il communique au télécommunicateur ses nom, rang et numéro d’insigne ainsi que le nom de son organisme et l’informe que la demande est faite en vertu du présent paragraphe en raison de circonstances exceptionnelles.

(2) Le télécommunicateur lui fournit les renseignements demandés comme si la demande avait été faite en vertu du paragraphe 16(1) par une personne désignée.

(3) Dans les vingt-quatre heures suivant la présentation de sa demande, l’officier de police transmet à toute personne désignée relevant de son organisme l’information concernant la demande qui aurait été nécessaire si celle-ci avait été faite en vertu du paragraphe 16(1) et l’informe des circonstances visées aux alinéas (1)a) à c).

(4) Sur réception de l’information, la personne désignée informe par écrit le télécommunicateur du fait que la demande a été faite en vertu du paragraphe (1) en raison de circonstances exceptionnelles.

18. (1) La personne désignée qui fait une demande en vertu du paragraphe 16(1) ou qui reçoit de l’information au titre du paragraphe 17(3) est tenue de créer un registre faisant état de ce qui suit :

a) dans le cas où elle a fait la demande, la fonction visée au paragraphe 16(2) dans l’exercice de laquelle elle l’a faite et la pertinence des renseignements demandés au regard de l’exercice de cette fonction, y compris tout autre justificatif et tout autre renseignement prévus par règlement;

b) dans le cas où elle a reçu l’information, les renseignements visés à l’alinéa a) et les circonstances visées aux alinéas 17(1)a) à c).

(2) L’organisme dont relève la personne désignée est tenu de conserver le registre et de traiter les renseignements obtenus dans le cadre des demandes faites en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(1).

19. Sauf consentement de l’intéressé, les renseignements obtenus par la personne désignée ou l’officier de police ne peuvent servir à son organisme qu’aux fins auxquelles ils ont été obtenus ou que pour des usages compatibles avec ces fins.

20. (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le commissaire de la concurrence ou le chef ou directeur d’un service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale qui a fait la désignation prévue au paragraphe 16(3) fait procéder régulièrement, d’une part, à des vérifications internes des méthodes et usages de son organisme afin de contrôler l’observation des articles 16 à 19 et de leurs règlements d’application et, d’autre part, à des vérifications internes des moyens de contrôle et des systèmes en matière de gestion et d’information concernant les demandes prévues aux articles 16 et 17.

(2) La personne qui fait procéder à une vérification interne en transmet les conclusions au ministre compétent sans délai.

(3) Elle transmet aussi une copie des conclusions de la vérification :

a) si celle-ci vise la Gendarmerie royale du Canada ou le commissaire de la concurrence, au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

b) si celle-ci vise le Service canadien du renseignement de sécurité, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

c) si celle-ci vise un service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale, au fonctionnaire de la province dont les fonctions comportent les enquêtes relatives à la protection de la vie privée.

(4) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut, sur préavis suffisant, procéder, d’une part, à des vérifications des méthodes et usages de la Gendarmerie royale du Canada ou du commissaire de la concurrence afin de contrôler l’observation des articles 16 à 19 et de leurs règlements d’application et, d’autre part, à des vérifications des moyens de contrôle et des systèmes en matière de gestion et d’information de l’un ou l’autre concernant les demandes prévues aux articles 16 et 17. La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la vérification comme si elle constituait une enquête en vertu de cette loi.

(5) Il est entendu que les fonctions du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité prévues à l’article 38 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité comportent le pouvoir de procéder aux vérifications des méthodes et usages du Service canadien du renseignement de sécurité afin de contrôler l’observation des articles 16, 18 et 19 et de leurs règlements d’application et aux vérifications des moyens de contrôle et des systèmes en matière de gestion et d’information de celui-ci concernant les demandes prévues à l’article 16.

(6) Le Commissaire à la protection de la vie privée fait état, dans le rapport qu’il présente pour chaque exercice au Parlement, des fonctionnaires à qui des conclusions doivent être transmises en application de l’alinéa (3)c) et du pouvoir qu’ils possèdent de procéder à des vérifications semblables à celles visées au paragraphe (4) à l’égard des services de police constitués sous le régime des lois de leur province.

(7) Toute personne procédant à une vérification interne au titre du présent article peut exiger de tout télécommunicateur qu’il lui donne accès à tout registre qu’il possède ou dont il dispose et qui est pertinent.

(8) Pour l’application du présent article, « ministre compétent » s’entend :

a) s’agissant du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

b) s’agissant du commissaire de la concurrence, du ministre de l’Industrie;

c) s’agissant du chef ou directeur d’un service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale, du procureur général de la province.

21. (1) Le télécommunicateur qui fournit des renseignements en application des articles 16 ou 17 a le droit de recevoir les droits réglementaires.

(2) Si la demande est faite par une personne désignée au titre de l’article 16, les droits sont payés par la personne qui l’a désignée.

(3) Si elle est faite par un officier de police au titre de l’article 17, ils sont payés par le chef ou directeur du service de police de qui relève l’officier.

22. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de quiconque d’obtenir, en application d’une règle de droit, les renseignements visés au paragraphe 16(1) auprès d’un télécommunicateur.

23. Pour l’application des paragraphes 9(2.1) à (2.4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi qui sont fournis au titre des paragraphes 16(1) ou 17(1) sont réputés être communiqués au titre des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) de cette loi et non de son alinéa 7(3)i). Le présent article s’applique malgré les autres dispositions de la partie 1 de la même loi.

Dispositions diverses

24. (1) Sur demande de tout officier de police ou employé de la Gendarmerie royale du Canada ou du Service canadien du renseignement de sécurité, le télécommunicateur :

a) lui fournit l’information réglementaire se rapportant à ses installations de télécommunication;

b) lui indique la nature des services de télécommunication qu’il offre à ses abonnés;

c) lui fournit les nom, adresse et numéro de téléphone, s’il les connaît, de tout autre télécommunicateur dont il obtient des services de télécommunication ou à qui il en fournit.

(2) Sur demande de toute personne autorisée, le télécommunicateur lui fournit l’information réglementaire concernant :

a) les services de télécommunication qu’il fournit à la personne dont les communications font l’objet d’une ordonnance judiciaire autorisant leur interception;

b) les installations de télécommunication qu’il utilise pour lui fournir ces services de télécommunication.

25. Sur demande de tout officier de police ou employé de la Gendarmerie royale du Canada ou du Service canadien du renseignement de sécurité, le télécommunicateur lui prête toute l’assistance possible pour évaluer ou mettre à l’essai celles de ses installations de télécommunication pouvant servir aux interceptions.

26. Si le Service canadien du renseignement de sécurité ou tout organisme chargé du con-trôle d’application des lois lui a fourni tout équipement ou autre bien pouvant servir aux interceptions, le télécommunicateur notifie préalablement au Service ou à l’organisme, selon le cas, toute modification à ses installations qui portera vraisemblablement atteinte à la capacité d’interception de l’équipement ou du bien.

27. Le télécommunicateur informe le ministre lorsque :

a) à l’égard d’un appareil de transmission donné, le nombre accru d’interceptions simultanées qu’il doit être en mesure de permettre par suite de la demande visée au sous-alinéa 7d)(ii) atteint 75 % du nombre maximal applicable au titre de ce sous-alinéa;

b) le nombre d’interceptions simultanées qu’il doit être en mesure de permettre en application des articles 8 à 11 atteint 75 % de la limite globale applicable au titre de l’article 12.

28. (1) Sur demande de la Gendarmerie royale du Canada ou du Service canadien du renseignement de sécurité, le télécommunicateur lui fournit la liste des noms de ses employés ou contractuels qui peuvent prêter assistance dans le cadre de l’interception d’une communication.

(2) Il informe l’organisme qui a fait la demande de toute modification à la liste.

(3) La Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité peut tenir une enquête en vue d’une évaluation de sécurité de ces employés et contractuels s’ils y consentent.

29. (1) Le télécommunicateur qui, au titre de la présente loi, fournit de l’appui spécialisé en télécommunication, prévu par règlement, au Service canadien du renseignement de sécurité ou à tout organisme chargé du contrôle d’application des lois a le droit de recevoir, sur demande, si les conditions réglementaires sont satisfaites, la somme établie conformément aux règlements.

(2) La somme est payée par l’organisme qui a reçu l’appui spécialisé en télécommunication.

30. (1) Le télécommunicateur qui acquiert tout appareil de transmission visé au paragraphe 10(2) présente au ministre, avant de fournir des services de télécommunication au moyen de l’appareil, un rapport établi selon les modalités réglementaires et contenant les renseignements suivants :

a) les renseignements réglementaires indiquant la mesure dans laquelle il satisfait aux exigences opérationnelles liées à l’appareil;

b) tout renseignement réglementaire qui touche à l’application de la présente loi.

(2) Sur demande du ministre, le télécommunicateur présente, selon les modalités de temps et autres précisées, un rapport contenant les renseignements visés aux alinéas (1)a) et b) et les renseignements complémentaires précisés.

(3) Le rapport présenté en conformité avec le présent article comprend une attestation portant qu’il ne comporte aucun faux renseignement, qu’il comporte tous les renseignements importants et qu’il présente fidèlement la situation du télécommunicateur à la date de sa présentation. Le signataire atteste également qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’exactitude du rapport. Si des erreurs importantes sont découvertes dans le rapport après sa présentation, il s’engage à faire parvenir au ministre, dans les meilleurs délais, un rapport corrigé qui comprend une autre attestation.

(4) Le signataire de l’attestation est :

a) dans le cas où le télécommunicateur est une personne morale, un de ses dirigeants ou administrateurs;

b) dans les autres cas, soit le particulier qui est propriétaire du télécommunicateur, seul ou avec d’autres, soit un des dirigeants ou administrateurs de la personne morale qui en est propriétaire, seule ou avec d’autres.

31. Si plusieurs télécommunicateurs sont tenus d’exécuter la même obligation prévue par la présente loi dans le cadre de l’exploitation d’un appareil de transmission ou d’une interception, ils sont solidaires de l’exécution de cette obligation par l’un d’eux.

EXEMPTIONS

32. (1) Sur recommandation du ministre et du ministre de l’Industrie, le gouverneur en conseil peut par règlement exempter, par catégorie, des télécommunicateurs de tout ou partie des obligations prévues aux articles 6, 9 à 11, 16, 17 et 30 et par leurs règlements d’application.

(2) Avant de prendre ou de modifier un tel règlement, le gouverneur en conseil prend en considération :

a) la mesure dans laquelle l’exemption est susceptible de nuire à la sécurité nationale ou au contrôle d’application des lois;

b) le fait que les télécommunicateurs visés ont la capacité ou non d’exécuter les obligations en cause;

c) le fait que les dépenses liées au respect des obligations en cause auraient ou non des effets négatifs injustifiés sur les activités commerciales des télécommunicateurs;

d) le fait que l’exécution des obligations en cause entraverait ou non sérieusement la prestation de services de télécommunication aux Canadiens ou la compétitivité de l’industrie canadienne des télécommunications.

(3) Il peut assortir l’exemption des conditions qu’il estime indiquées et l’accorde pour une période maximale de deux ans.

(4) À la date d’expiration de l’exemption d’une obligation prévue aux articles 10 ou 11 ou de l’abrogation du règlement, l’article en cause s’applique au télécommunicateur pour l’avenir comme si l’exemption n’avait jamais été accordée.

EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION

33. (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.

(2) L’inspecteur reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, à toute personne apparemment responsable du lieu visé au paragraphe 34(1).

34. (1) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu appartenant à un télécommunicateur — ou placé sous sa responsabilité — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des installations de télécommunication, des appareils de transmission, des documents, des renseignements ou des objets visés par la présente loi.

(2) Il peut, à cette même fin :

a) examiner les documents, les renseignements ou les objets se trouvant dans le lieu et ouvrir, directement ou indirectement, tout contenant ou autre objet;

b) examiner toute installation de télécommunication ou tout appareil de transmission ou matériel connexe s’y trouvant et lui faire subir, directement ou indirectement, des essais;

c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique s’y trouvant pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

d) reproduire ou faire reproduire toute information sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;

e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction et des moyens de télécommunication se trouvant dans le lieu.

(3) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger à cette fin.

(4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

35. (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes :

a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 34(1);

b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi;

c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’inspecteur, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

36. L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 34(1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler. Il est entendu qu’ils ne peuvent encourir de poursuites à cet égard.

37. L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que l’inspecteur est accompagné d’un agent de la paix.

38. (1) Il est interdit à toute personne de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à l’inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de l’article 34.

(2) Il est interdit à toute personne d’entraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de l’article 34.

PÉNALITÉS

Violations

39. Toute contravention à un texte désigné en vertu du sous-alinéa 64(1)p)(i) constitue une violation passible d’une pénalité ne dépassant pas le maximum réglementaire; à défaut de ce maximum, la pénalité maximale est de 50 000 $, dans le cas des personnes physiques, et de 250 000 $, dans les autres cas.

40. Pour l’application de l’un ou l’autre des articles 39 et 41 à 53, le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation.

Procès-verbaux

41. (1) La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’elle fait signifier à l’auteur présumé.

(2) Le ministre peut déterminer la forme et la teneur des procès-verbaux de violation. Tout procès-verbal mentionne :

a) le nom de l’auteur présumé de la violation;

b) les faits reprochés;

c) le montant de la pénalité à payer;

d) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation ou à la pénalité — y compris en ce qui touche la conclusion d’une transaction —, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long précisé dans celui-ci, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

e) le fait que le non-exercice de cette faculté vaut aveu de responsabilité et entraîne l’imposition de la pénalité.

(3) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des éléments suivants :

a) le caractère non punitif de la pénalité, laquelle est destinée à encourager l’observation de la présente loi;

b) la nature et la portée de la violation;

c) les antécédents de l’auteur présumé — violation ou condamnation pour infraction à la présente loi ou conclusion de transactions en application de celle-ci — au cours des cinq ans précédant la violation;

d) la totalité des montants des pénalités qui peuvent être imposées en application de l’article 48;

e) tout critère réglementaire;

f) tout autre élément pertinent.

Responsabilité et pénalité

42. (1) La personne à qui est signifié le procès-verbal est tenue, selon les modalités qui sont prévues dans celui-ci, soit de payer le montant de la pénalité, soit de présenter des observations relativement à celui-ci ou aux actes ou omissions en cause.

(2) Vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation soit le paiement du montant de la pénalité selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit le défaut de paiement si l’intéressé a omis de présenter des observations selon ces modalités.

43. (1) L’auteur présumé de la violation peut présenter des observations à toute personne désignée autre que celle qui a dressé le procès-verbal.

(2) La personne désignée à qui l’auteur présumé de la violation présente des observations :

a) soit conclut avec lui une transaction au nom du ministre;

b) soit détermine, selon la prépondérance des probabilités, sa responsabilité et, le cas échéant, lui impose la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’impose aucune pénalité, compte tenu des éléments énumérés au paragraphe 41(3).

Elle lui fait signifier avis de la décision motivée prise au titre de l’alinéa b) et l’informe par la même occasion de son droit d’interjeter appel au titre du paragraphe 44(1).

(3) La transaction :

a) peut être assortie des conditions que la personne désignée estime indiquées, notamment la fourniture d’une sûreté suffisante — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction;

b) doit exiger de l’auteur présumé qu’il verse au receveur général une somme ne pouvant dépasser le montant de la pénalité mentionné au procès-verbal s’il ne se conforme pas aux conditions prévues.

(4) La conclusion de la transaction met fin à la procédure et fait obstacle à toute autre procédure en violation ou procédure pénale à l’égard de l’acte ou de l’omission en cause.

(5) Le cas échéant, le ministre peut dresser et signifier à l’intéressé un avis du défaut d’exécution de la transaction, la somme prévue par la transaction devenant exigible, à défaut de quoi le ministre peut réaliser la sûreté.

Appel auprès du ministre

44. (1) Il peut être interjeté appel auprès du ministre de la décision prise au titre de l’alinéa 43(2)b), dans les trente jours suivant la signification de l’avis de la décision ou dans le délai supérieur que le ministre peut accorder en conformité avec les règlements.

(2) Le cas échéant, le ministre confirme, annule ou modifie la décision.

Règles propres aux violations

45. L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi.

46. En cas de commission par une personne autre qu’une personne physique d’une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et encourent la pénalité prévue, que la personne ayant commis la violation ait été ou non poursuivie au titre des articles 41 à 43. Il est entendu que les dirigeants et administrateurs, ainsi que les mandataires qui sont des personnes physiques, n’encourent que la pénalité prévue pour une personne physique.

47. Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.

48. Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

49. Toute procédure en violation se prescrit par deux ans après le fait reproché.

50. (1) L’acte ou l’omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, la procédure en violation et la poursuite pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions.

(3) L’article 126 du Code criminel ne s’applique pas aux obligations ou interdictions prévues par la présente loi dont la contravention constitue une violation aux termes de celle-ci.

51. Dans toute instance, le document qui paraît être un procès-verbal dressé en vertu du paragraphe 41(1), un avis signifié en vertu des paragraphes 43(2) ou (5) ou un certificat de non-paiement établi en vertu du paragraphe 53(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

Recouvrement des pénalités et autres sommes

52. (1) Les pénalités et toute somme visée au paragraphe 43(5) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans après la date à laquelle elle est devenue exigible.

(3) Les sommes en cause sont versées au receveur général.

53. (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 52(1).

(2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents.

INFRACTIONS ET PEINES

54. Il est interdit, dans le cadre de l’exécution d’une obligation prévue par la présente loi ou dans une demande, un rapport ou une déclaration faits sous son régime :

a) de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs;

b) d’omettre sciemment de mentionner un fait important ou de fournir des renseignements importants.

55. Quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 6(1) ou (2), à l’un ou l’autre des articles 8 à 11, à un arrêté pris en vertu du paragraphe 14(1) ou à tout règlement pris en vertu de l’alinéa 64(1)a) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 100 000 $;

b) dans les autres cas, d’une amende maximale de 500 000 $.

56. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 13(6), aux articles 26, 30 ou 54 ou à toute condition visée au paragraphe 32(3) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $;

b) dans les autres cas, d’une amende maximale de 100 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 250 000 $.

(2) Quiconque contrevient aux paragraphes 34(3) ou 38(1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 15 000 $.

57. Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements — sauf s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 55 ou 56 — commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $.

58. La poursuite des infractions prévues à l’article 55 et au paragraphe 56(1) est subordonnée au consentement du procureur général du Canada.

59. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sauf pour une contravention au paragraphe 38(1) ou à l’article 54 ou dans le cas d’une infraction prévue à l’article 55, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

60. En cas de perpétration par une personne autre qu’une personne physique d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ayant perpétré l’infraction ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Il est entendu que les dirigeants et les administrateurs, ainsi que les mandataires qui sont des personnes physiques, n’encourent que la peine prévue pour une personne physique.

61. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction à la présente loi.

62. La poursuite de toute infraction à la présente loi se prescrit par deux ans après le fait reproché.

63. (1) S’il est convaincu qu’une contravention au paragraphe 10(1) ou à l’article 11 se commet ou est sur le point d’être commise, le tribunal compétent peut, sur demande du ministre, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il juge indiquées, interdisant à quiconque, selon le cas, d’exploiter l’appareil de transmission visé au paragraphe 10(1) ou d’acquérir, d’installer ou d’exploiter le nouveau logiciel visé à l’article 11.

(2) La Cour fédérale est, pour l’application du paragraphe (1), un tribunal compétent.

RÈGLEMENTS

64. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a) concernant les obligations prévues aux paragraphes 6(1) et (2), notamment les circonstances où elles ne s’appliquent pas ou celles où il n’est pas nécessaire de les exécuter;

b) concernant les modalités de temps et autres afférentes à la fourniture, à la personne autorisée, de l’information visée à l’alinéa 6(1)b);

c) concernant les modalités de temps et autres afférentes à la fourniture, à la personne autorisée, de la communication interceptée;

d) exigeant des télécommunicateurs qu’ils précisent les lieux où les communications interceptées seront fournies et concernant les modalités de temps et autres à cet égard et les lieux qui peuvent être ainsi précisés;

e) exigeant des télécommunicateurs la création et la conservation de registres relativement aux interceptions;

f) concernant les exigences opérationnelles prévues à l’article 7, notamment les modalités de temps et autres afférentes et les circonstances où elles ne s’appliquent pas ou celles où il n’est pas nécessaire d’y satisfaire;

g) en ce qui a trait à l’alinéa 7a), précisant ce qui constitue une communication;

h) pour l’application de l’alinéa 7d) :

(i) prévoyant le nombre minimal et le nombre maximal d’interceptions simultanées ou la façon de les calculer,

(ii) déterminant ce qui constitue une seule interception,

(iii) concernant les modalités de temps et autres visant toute demande d’augmentation du nombre de telles interceptions, les circonstances dans lesquelles elle est faite, le délai pour procéder à l’augmentation et la période visée,

(iv) concernant le nombre maximal d’organismes pour lesquels le télécommunicateur est tenu de permettre des interceptions simultanées;

i) prévoyant la limite globale visée à l’article 12 ou la façon de la calculer et les circonstances où elle ne s’applique pas ou celles où il n’est pas nécessaire de la respecter et déterminant ce qui constitue une seule interception;

j) pour l’application du paragraphe 14(3), établissant les dépenses et les éléments que le ministre doit prendre en considération pour décider d’une indemnité suffisante ou des dépenses nécessaires;

k) pour l’application du paragraphe 14(5), concernant l’avis à donner et l’assistance à prêter;

l) pour l’application des articles 16 et 17, concernant les demandes et la fourniture des renseignements visés à ces articles, notamment :

(i) concernant les modalités de présentation et de temps visant ces renseignements et les circonstances dans lesquelles certains de ceux-ci sont fournis,

(ii) prévoyant les mesures concernant la confidentialité ou la sécurité que le télécommunicateur doit prendre;

m) pour l’application de l’article 18, concernant la création et la conservation des registres et le traitement des renseignements;

n) pour l’application de l’article 25, concernant l’assistance à prêter pour l’évaluation et la mise à l’essai des installations de télécommunication;

o) pour l’application de l’article 29, concernant les demandes de paiement et le versement de ceux-ci;

p) prévoyant les mesures d’application des articles 39 à 53, notamment :

(i) désignant comme texte dont la contravention constitue une violation toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, tout arrêté pris en vertu de celle-ci, ou toute catégorie de tels arrêtés, ou toute condition ou exigence prévue — ou catégorie de conditions ou d’exigences prévue — par une telle disposition ou un tel arrêté, ou une telle catégorie d’arrêtés,

(ii) prévoyant le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 50 000 $ et, dans les autres cas, à 250 000 $ — de la pénalité applicable à chaque violation,

(iii) concernant les transactions visées au paragraphe 43(3),

(iv) concernant, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des avis ou des procès-verbaux prévus par ces articles,

(v) concernant la procédure d’appel, qui doit comporter notamment la possibilité pour l’appelant de présenter, par écrit, ses éléments de preuve et ses observations;

q) concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

r) d’une façon générale, concernant toute mesure d’application de la présente loi.

(2) Les règlements peuvent être d’application générale, ou ne viser que telle ou telle catégorie de télécommunicateurs et s’appliquer de manière différente selon la catégorie de télécommunicateurs, la catégorie de services de télécommunication fournis, la catégorie d’installations de télécommunication, la population de la région où est située une installation de télécommunication d’une catégorie donnée ou la façon dont les renseignements sont fournis.

(3) Les règlements qui incorporent des documents par renvoi peuvent les incorporer dans leur version éventuellement modifiée.

INDEMNISATION

65. Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires de Sa Majesté du chef du Canada aux termes des paragraphes 14(3), 21(1) et 29(1).

66. Lorsqu’une indemnité peut être payée en vertu des articles 21 ou 29 pour la fourniture de renseignements ou de l’appui spécialisé en télécommunication, aucune indemnité ne peut être payée en vertu d’une autre loi fédérale à ce titre.

EXAMEN DE LA LOI

67. Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi.

Dispositions transitoires

3. (1) L’application de l’article 10 de la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention, édictée par l’article 2, à un appareil de transmission que le télécommunicateur commence à exploiter au cours de la période de dix-huit mois commençant à la date d’entrée en vigueur de cet article 10 est suspendue jusqu’à l’expiration de cette période.

(2) L’application de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention à un appareil de transmission pour lequel le télécommunicateur installe un nouveau logiciel au cours de la période de dix-huit mois commençant à la date d’entrée en vigueur de cet article est suspendue jusqu’à l’expiration de cette période.

4. (1) Au cours des trois années suivant la date d’entrée en vigueur des articles 10 ou 11 de la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention, édictée par l’article 2, selon le cas, le télécommunicateur qui, avec les télécommunicateurs qui font partie de son groupe ou avec lesquels il a des liens, compte moins de 100 000 abonnés, tous services de télécommunication confondus, est réputé satisfaire à toute exigence opérationnelle à laquelle il est tenu de satisfaire au titre de l’un ou l’autre de ces articles 10 ou 11, s’il fournit un point de raccordement physique à l’appareil de transmission en cause qui permet à toute personne autorisée de procéder à une interception.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant l’expression « les télécommunicateurs qui font partie de son groupe ou avec lesquels il a des liens » et concernant la fourniture d’un point de raccordement physique.

5. Le télécommunicateur qui fournit des services de télécommunication à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention, édictée par l’article 2, présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les six mois suivant cette date et en conformité avec cet article 30, un rapport concernant les installations de télécommunication qu’il exploite à cette date.

PARTIE 2

MODIFICATION DU CODE CRIMINEL ET D’AUTRES LOIS

Code criminel

6. (1) Le passage du paragraphe 164.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) rendant la pornographie juvénile ou l’enregistrement voyeuriste accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :

(2) Le paragraphe 164.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile ou l’enregistrement voyeuriste accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.

(3) Le paragraphe 164.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile ou l’enregistrement voyeuriste accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

7. (1) Le sous-alinéa a)(lviii) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(lviii) l’article 342.2 (possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait),

(2) Le sous-alinéa a)(lxvii) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(lxvii) l’article 372 (faux renseignements),

8. L’article 184.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

9. L’article 184.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

184.4 L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée s’il a des motifs raisonnables de croire que, à la fois :

a) l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;

b) une interception immédiate est nécessaire pour empêcher une infraction qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;

c) l’auteur de la communication ou la personne à qui celui-ci la destine est soit la personne dont l’infraction causerait des dommages, soit la victime de ces dommages ou la cible de ceux-ci.

10. L’article 186 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

11. L’article 187 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

12. L’article 188 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

13. (1) Le paragraphe 195(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit, après la fin de chaque année, aussitôt que possible, un rapport comportant l’information relative :

a) aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires, nommés dans le rapport, qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 demandées par les agents de la paix, nommés dans le rapport, qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

(2) Le passage du paragraphe 195(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le rapport indique, en ce qui concerne les autorisations et les interceptions visées aux alinéas (1)a) et b) :

(3) L’article 195 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(4) Le passage du paragraphe 195(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Le rapport contient, outre les renseignements visés aux paragraphes (2) et (2.1) :

(5) Le paragraphe 195(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Aussitôt que possible après la fin de chaque année, le procureur général de chaque province établit et publie — ou met à la disposition du public de toute autre façon — un rapport comportant l’information relative :

a) aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

Le rapport contient les renseignements visés aux paragraphes (2) à (3), compte tenu des adaptations nécessaires.

14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 196, de ce qui suit :

15. Le paragraphe 318(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Au présent article, « groupe identifiable » s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique ou l’orientation sexuelle.

16. La définition de « groupe identifiable », au paragraphe 319(7) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

17. (1) Le passage du paragraphe 320.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

320.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — qui constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :

(2) Le paragraphe 320.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.

(3) Le paragraphe 320.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

18. (1) L’alinéa 326(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) soit utilise une installation de télécommunication ou obtient un service de télécommunication.

(2) Le paragraphe 326(2) de la même loi est abrogé.

19. L’article 327 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

327. (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement des droits exigibles, utiliser une installation de télécommunication ou obtenir un service de télécommunication dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est ou était destiné à l’être, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou à l’alinéa 326(1)b), tout dispositif au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine qui est imposée, être, par ordonnance, confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.

(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue relativement à des installations ou du matériel de télécommunication qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de télécommunication, ou qui font partie du service ou réseau de télécommunication d’une telle personne, et au moyen desquels une infraction prévue au paragraphe (1) a été commise, si cette personne n’était pas partie à l’infraction.

20. (1) Le paragraphe 342.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

342.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit :

a) directement ou indirectement, obtient des services d’ordinateur;

b) au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, directement ou indirectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction d’un ordinateur;

c) directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention de commettre une infraction prévue aux alinéas a) ou b) ou à l’article 430 concernant des données informatiques ou un ordinateur;

d) a en sa possession ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui permettrait la perpétration des infractions prévues aux alinéas a), b) ou c), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne de l’utiliser.

(2) La définition de « données », au paragraphe 342.1(2) de la même loi, est abrogée.

(3) Les définitions de « mot de passe », « ordinateur », « programme d’ordinateur » et « service d’ordinateur », au paragraphe 342.1(2) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« mot de passe » Données informatiques permettant d’utiliser un ordinateur ou d’obtenir des services d’ordinateur.

« ordinateur » Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plusieurs d’entre eux :

a) contiennent des programmes d’ordinateur ou d’autres données informatiques;

b) conformément à des programmes d’ordinateur :

(i) exécutent des fonctions logiques et de commande,

(ii) peuvent exécuter toute autre fonction.

« programme d’ordinateur » Ensemble de données informatiques qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traités par l’ordinateur, lui font exécuter une fonction.

« service d’ordinateur » S’entend notamment du traitement des données de même que de la mémorisation et du recouvrement ou du relevé des données informatiques.

(4) Le paragraphe 342.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

21. (1) Les paragraphes 342.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

342.2 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour commettre une infraction prévue aux articles 342.1 ou 430, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure que le dispositif a été utilisé pour commettre une telle infraction ou est ou était destiné à cette fin, est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), tout dispositif au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine applicable en l’espèce, être, par ordonnance, confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.

(2) L’article 342.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

22. Les articles 371 et 372 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

371. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte qu’un message soit expédié comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, en sachant que ce n’est pas le cas, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était ainsi expédié.

372. (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte que soient transmis par lettre ou tout moyen de télécommunication des renseignements qu’il sait être faux.

(2) Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’alarmer ou d’ennuyer quelqu’un lui fait ou fait à toute autre personne une communication indécente par un moyen de télécommunication.

(3) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de harceler quelqu’un, communique avec lui de façon répétée ou fait en sorte que des communications répétées lui soient faites, par un moyen de télécommunication.

23. (1) Le paragraphe 430(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :

a) détruit ou modifie des données informatiques;

b) dépouille des données informatiques de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes;

c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données informatiques;

d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi légitime des données informatiques ou refuse l’accès aux données informatiques à une personne qui y a droit.

(2) Le passage du paragraphe 430(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) Quiconque commet un méfait à l’égard de données informatiques est coupable :

(3) Le passage du paragraphe 430(5.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données informatiques est coupable :

(4) Le paragraphe 430(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8) Au présent article, « données informatiques » s’entend au sens du paragraphe 342.1(2).

24. Les articles 487.011 à 487.02 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

487.02 Le juge ou le juge de paix qui a accordé une autorisation en vertu des articles 184.2, 184.3, 186 ou 188 ou a délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés ou du mandat.

25. L’intertitre précédant l’article 487.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :