Projet de loi C-3
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DE 2011 MIS À JOUR LE 6 JUIN 2011
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET D’UNE LOI ET D’UN RÈGLEMENT CONNEXES
2-3. Loi de l’impôt sur le revenu
4-6. Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
7-8. Règlement sur l’épargne-invalidité
PARTIE 2
MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
9. Loi de 2001 sur l’accise
10-12. Loi sur la taxe d’accise
PARTIE 3
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
13-14. Modifications
PARTIE 4
PAIEMENTS
15. Génome Canada
16. Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
PARTIE 5
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
17. Modification
PARTIE 6
LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
18. Modification de la loi
19. Entrée en vigueur
PARTIE 7
ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
20. Édiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
LOI PERMETTANT À SA MAJESTÉ, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, D’EFFECTUER DES PAIEMENTS OU DE SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE DE REMPLACEMENT À L’ÉGARD DE CERTAINS TYPES D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE FOURNIE PAR UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE VISÉE PAR UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIQUIDATION ET RÉSILIANT CERTAINS ACCORDS RELATIFS À L’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Objet
ASSUREURS HYPOTHÉCAIRES AGRÉÉS
4. Agrément
5. Suspension de l’agrément
6. Annulation de l’agrément
7. Société ne devenant pas assureur hypothécaire agréé
8. Suffisance du capital
9. Frais pour risques courus par Sa Majesté
10. Désignation des prêteurs hypothécaires qualifiés
11. Restriction des activités d’assurance
12. Filiales
13. Conditions et engagements — groupe, etc.
14. Polices interdites — groupe, etc.
15. Obligation de conservation de renseignements, livres et documents
PROTECTION D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
16. Obligations du ministre
17. Discrétion du ministre
18. Prêt hypothécaire inadmissible
19. Contrats préexistants
20. Subrogation
21. Subrogation — paragraphe 16(2)
22. Calcul de la somme — sinistre survenu
23. Assurance de remplacement
24. Acquittement de réclamations futures
25. Groupe, etc.
26. Délai de paiement — paragraphe 16(2)
PLAFOND DES PRÊTS PROTÉGÉS
27. Plafond
28. Allocation du montant maximum
EXAMEN ET RAPPORT
29. Examen
30. Avis au ministre
31. Ordonnance judiciaire
32. Avis au ministre — article 27
PEINES
33. Infraction
34. Renseignements faux ou trompeurs
35. Peines
36. Responsabilité pénale
37. Prescription
38. Permission d’en appeler
39. Recouvrement et affectation des amendes
PROCÉDURES JUDICIAIRES
40. Immunité judiciaire
RÈGLEMENTS
41. Règlements
42. Règlements du ministre
RÉSILIATION DES ACCORDS
43. Définition de « accord »
44. Résiliation des accords
45. Immunité
46. Absence d’indemnité
47. Obligation de déclarer
48. Propriété
21. Modification corrélative — Loi d’exécution du budget de 2006
22-24. Modifications corrélatives — Loi nationale sur l’habitation
25. Modification corrélative — Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
26. Entrée en vigueur
PARTIE 8
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
27-29. Modifications
PARTIE 9
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
30-31. Modifications
PARTIE 10
RÈGLEMENT DE 2001 SUR LES COTISATIONS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
32. Modification du règlement
33. Validation
PARTIE 11
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
34-35. Modification de la loi
36. Entrée en vigueur
PARTIE 12
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
37-44. Modification de la loi
45. Modification corrélative à la Loi sur le cabotage