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Projet de loi C-295

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C-295
C-295
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-295
PROJET DE LOI C-295
An Act to amend the Canada Pension Plan (designation of survivor)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)


first reading, September 29, 2011
première lecture le 29 septembre 2011


Ms. Davies

411030
Mme Davies