Projet de loi C-293
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-293
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-293
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 SEPTEMBRE 2012
LE 26 SEPTEMBRE 2012