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Projet de loi C-292

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C-292
C-292
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-292
PROJET DE LOI C-292
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (victims' restitution and monetary awards for offenders)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants)


first reading, September 28, 2011
première lecture le 28 septembre 2011


Mr. Lauzon

411423
M. Lauzon