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Projet de loi C-290

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C-290
C-290
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-290
PROJET DE LOI C-290
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
first reading, September 28, 2011
première lecture le 28 septembre 2011
Mr. Comartin

411082
M. Comartin

SUMMARY
This enactment repeals paragraph 207(4)(b) of the Criminal Code to make it lawful for the government of a province, or a person or entity licensed by the Lieutenant Governor in Council of that province, to conduct and manage a lottery scheme in the province that involves betting on a race or fight or on a single sport event or athletic contest.
SOMMAIRE
Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-290
PROJET DE LOI C-290
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Paragraph 207(4)(b) of the Criminal Code is repealed.
1. L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières