Projet de loi C-29
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Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 23
CHAPITRE 23
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2012
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2011
PROJET DE LOI C-29