Projet de loi C-288
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C-288
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-288
Loi concernant le drapeau national du Canada
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du patrimoine canadien comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 6 février 2012