Projet de loi C-286
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C-286
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-286
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge)
première lecture le 23 septembre 2011
Mme Mathyssen
411116