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Projet de loi C-283

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C-283
C-283
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-283
PROJET DE LOI C-283
An Act to establish the office of the Veterans' Ombudsman
Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants


first reading, September 23, 2011
première lecture le 23 septembre 2011


Ms. Mathyssen

411125
Mme Mathyssen