Projet de loi C-282
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-282
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-282
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
première lecture le 23 septembre 2011
Mme Mathyssen
411117